Conditions générales d'utilisation

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Article 1 : Définitions
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Plateforme : L’espace numérique accessible à l’adresse www.service-gaz-elec.fr

Article 2 : Informations légales
La Plateforme est exploitée par Callebo, société immatriculée au numéro RCS 945 112 571 R.C.S Toulon, dont le siège social est situé au 252 Avenue De Valbourdin, 83200, Toulon.

Article 3 : Hébergement
L’hébergement de la Plateforme est assuré par la société Gandi SAS, domiciliée au 63-65 boulevard Masséna, 75013, Paris

Article 4 : Accès et utilisation des services
Accès réservé : Les services sont destinés exclusivement aux personnes majeures (18 ans révolus) ou aux représentants légaux d’organisations.
Responsabilité de l’utilisateur : Chaque visiteur est responsable des coûts associés à l’accès à la Plateforme (connexion Internet, matériel informatique, etc.).
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Article 5 : Droits de propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur la Plateforme (textes, images, bases de données, logos, etc.) est protégé par la législation sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Article 6 : Données personnelles
Utilisation des données : Les informations collectées servent à traiter les demandes, réaliser des analyses statistiques et proposer des offres commerciales.
Respect de la réglementation : Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, à exercer par courrier à l’adresse 252 Avenue De Valbourdin, 83200, Toulon.
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Article 7 : Partenariats et rémunération
Service Gaz Elec perçoit une rémunération de la part de ses partenaires dans le cadre de relations commerciales. Ces partenaires incluent des entreprises du secteur de l’énergie, des télécommunications, de l’assurance, ainsi que des plateformes d’affiliation.

Article 8 : Liens vers des sites tiers
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Article 9 : Force majeure
Service Gaz Elec ne saurait être tenu responsable d’une indisponibilité du service ou d’une dégradation des prestations résultant d’événements extérieurs et imprévisibles.

Article 10 : Durée et résiliation
Les présentes conditions s’appliquent pour une durée indéterminée à compter de la première utilisation des services par l’utilisateur.

Article 11 : Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises à la législation française. En cas de litige non résolu à l’amiable, seuls les tribunaux de Paris seront compétents.
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